Conditions Générales de Vente Studio NouvelleVie

GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de Nouvelle vie, nom commercial attribué à MR CLINARD Nicolas – SIRET 89114057600010, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde ennoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.

DROITS D’AUTEUR CONCEPTION GRAPHIQUE

Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de Nicolas Clinard. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. CONDITIONS DE CESSION

DES DROITS D’EXPLOITATION

• Article 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
• Article 02 : En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur. Article 03 : La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
• Article 04 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
• Article 05 : La remise au graphiste d’un Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
• Article 06 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
• Article 07 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
• Article 08 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), et le solde devant être payé à la livraison.
• Article 09 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste Conception graphique du devis.
• Article 10 : Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
• Article 11 : Le délai maximum de règlement des sommes dûes est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard entamé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – IMPRESSION

• COMMANDES : Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Une commande est validée uniquement lorsque le client retourne le devis signé avec “Bon pour accord”. À réception du Studio, la commande ne peut plus être annulée par le client.
• PRIX : Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent ht, en euros. Pour certains travaux, le Studio est amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois, sauf avis contraire mentionné sur le document.
• MOYENS DE PAIEMENT : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par trois moyens distincts : par virement bancaire – par chèque adressé – par paiement en numéraire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement.
• FACTURATION : Une facture est établie à chaque commande passée et est envoyée par email ou directement remise en main propre au client.
• DÉLAIS DE LIVRAISON : La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
• FORCE MAJEURE : La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Nouvelle Vie. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, le Studio Nouvelle Vie se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
• RÉCLAMATIONS : Sans préjudice des dispositions de l’article Délais de livraison des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec AR adressé au transporteur dans un délai maximum de 48h, avec copie au Studio Nouvelle Vie. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège du Studio. Le Studio ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Studio l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Studio n’est pas tenu d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
• CLAUSE PÉNALE : L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par le Studio, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le Studio sera habilité pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour le Studio de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WEB

Toute commande de création et de mise en ligne de site Internet personnalisé est prise en compte lors d’un versement d’acompte d’une valeur de 30% du devis réalisé, alors considéré comme contrat. En dehors des services de création les services sont souscrits pour une période d’abonnement décrite dans le devis validé ou la facture transmise ; A défaut d’indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés (par exemple, lors de l’abonnement à un nom de domaine pour la création de support de communication avant la création et la mise en ligne d’un éventuel site Internet). La date de début du contrat pour l’ensemble des prestations écrites est la date de début de la réservation du nom de domaine auprès de l’organisation chargée de l’enregistrement (OVH) tant pour l’abonnement au nom de domaine que pour les autres services, comme l’hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c’est la première date de facturation de l’organisation chargé de l’enregistrement (OVH) établie à l’ordre du Studio Nouvelle Vie, relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service. L’abonnement est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée 90 jours avant la fin du contrat ou avant la fin de la durée d’abonnement mentionnée sur la facture. Le règlement de la facture doit parvenir au Studio Nouvelle Vie avant la date d’échéance mentionnée sur la facture, soit 30 jours après son édition. A défaut, Studio Nouvelle Vie procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail du client. Dans la mesure où le règlement ne serait pas parvenu à Nouvelle Vie dans les sept jours après cette relance, le nom de domaine sera considéré comme abandonné par le client et Nouvelle Vie ne sera pas tenu de maintenir la réservation de ce nom de domaine ; Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement. Les boites mails liées à ce nom de domaine deviendront indisponibles. Cas particulier du transfert de domaine : le code autorisation ne sera remis au client qu’après règlement intégral des factures dues pour les périodes d’abonnement engagées.

FICHIERS INFORMATIQUES / BONS À TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au Studio Nouvelle Vie. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique. Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les directives techniques. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression : – tolérances de façonnage d’environ 1mm – légères variations de couleurs – en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Studio Nouvelle Vie se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, le Studio se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité du Studio se saurait en aucun cas être engagé en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer BAT) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. À défaut de demande de BAT lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. Le Studio n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.